Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30/03/2026 — Applicables aux abonnements entreprises

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente de l'abonnement Planexa aux entreprises.

Article 2 — Tarifs

L'abonnement Planexa est proposé au tarif de 49 € HT / mois (soit 58,80 € TTC en France au taux de TVA de 20 %).

Article 3 — Période d'essai

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.

Article 4 — Paiement

Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement par carte bancaire via Stripe. En cas d'échec de paiement, l'entreprise reçoit un email de relance.

Article 5 — Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace entreprise. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 — Responsabilité

Remy Finot s'engage à fournir le service avec soin et compétence. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois.

Article 8 — Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.

Article 10 — Contact

Remy Finot — 10 CHEMIN de la Fourniserie 12410 Salles-Curan FRANCE
Email : remyfinot.pro@gmail.com